Le droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (French Edition)

un modèle de prise en charge des personnes en perte d’autonomie, notamment en établissement, « à bout de souffle ». Même si la capacité d’accueil a fortement progressé, le modèle de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est contesté par les personnes qui souhaitent majoritairement demeurer à leur domicile.

Concrètement, on exige plus de « pièces au dossier » que nécessaire, produisant un risque d’abus de demande (sur l’état civil et/ou les conditions de résidence ou de ressources). Les pièces exigées pour obtenir un même droit sont variables selon les départements et même selon les CPAM. Comme l’a souligné le défenseur des droits, les mesures anti-fr

Les contours de cette nouvelle venue ont été précisés dans l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui fait de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sa gestionnaire. Celle-ci se voit confier comme mission le pilotage, l’animation et la coordination « dans le champ des politiques de soutien à l’aut

Au prisme des rapports récents sur le sujet (Libault, El Khomri, Guedj, etc.) plusieurs orientations sont susceptibles d’être retenues : donner la priorité à la prévention de la perte d’autonomie à domicile comme en établissement ; faciliter le parcours santé des personnes âgées ; faciliter le maintien à domicile et le soutien aux aidants ; amélior

« de définir par voie législative un droit commun au parcours de santé et d’autonomie pour les personnes âgées ; − de tendre vers le “zéro passage aux urgences évitable” des personnes âgées, notamment en organisant dans les établissements de santé une filière d’admissions directes des personnes âgées polypathologiques dans les services hospitaliers

Il incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de prendre la décision d’attribution de la PCH après évaluation des besoins et l’élaboration d’un plan personnalisé par une équipe médico-sociale rattachée à cette structure.

L’évaluation de la perte d’autonomie s’effectue à l’aide d’une grille nationale appelée grille AGGIR (Autonomie Gérontologie-Groupe Iso-ressources), qui classe les demandeurs de l’APA en différents groupes Iso-ressources (GIR) en fonction de leur capacité à accomplir ou non les activités ou gestes de la vie courante. Elle répartit les personnes âgé