Le droit de la sécurité sociale (French Edition)

L’APA en établissement voit son montant déterminé lui aussi par deux paramètres : le tarif dépendance appliqué par la structure d’accueil de la personne âgée ; le ticket modérateur laissé à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources et fixé par un barème national qui est déterminé en fonction du tarif appliqué par l’établissement. Par

À l’instar de l’APA, qui en constitue le pendant pour les personnes âgées dépendantes, la PCH instituée par la loi du 11 février 2005 est également destinée aux personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé. Pour l’essentiel, le régime applicable à la pr

la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie à l’instar des autres, doit assurer de la gestion d’une branche. À ce titre, elle est chargée de : veiller à l’équilibre de ses comptes ; contribuer au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations d’aide à l’autonomie

La PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, dans la limite du taux de prise en charge. Ce taux est modulé en fonction des ressources du bénéficiaire : 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26500,42 € par an (au 1er janvier 2021, soit deux fois le montant annuel de l

Se substituant à l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne créée en vertu de la loi d’orientation du handicap du 30 juin 1975, la PCH a un caractère universel et sert à couvrir les dépenses supplémentaires que génèrent pour la personne bénéficiaire les besoins en services nés précisément de sa situation de handicap. Il s’agit de dépe

Au prisme des rapports récents sur le sujet (Libault, El Khomri, Guedj, etc.) plusieurs orientations sont susceptibles d’être retenues : donner la priorité à la prévention de la perte d’autonomie à domicile comme en établissement ; faciliter le parcours santé des personnes âgées ; faciliter le maintien à domicile et le soutien aux aidants ; amélior

La CNSA est dotée de recettes propres par l’affectation d’une fraction de la CSG, à côté de la cotisation de solidarité et d’autonomie, sachant que l’ACOSS assure la gestion de la trésorerie de la branche dans le cadre du régime général.

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière versée à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle, afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie (CSS, art. L.168-8).

Créée par la loi du 30 juin 2004, à la suite de la crise de la canicule de l’été 2003, la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) offre depuis lors un cadre institutionnel concernant à la fois la prise en charge du handicap et celle de la dépendance. Désormais, en vertu de la loi organique et de la loi ordinaire du 7 août 2020, la CNSA