Le droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (French Edition)

Tout comme Napoléon l’avait fait au retour de ses grandes campagnes, la nation se préoccupe des gueules cassées et des invalides à l’issue de la Grande Guerre. Des associations, encore actives aujourd’hui, naissent dans les années 1920 et 1930, comme l’Association des paralysés de France. Ces initiatives privées sont marquées par des valeurs humani

les services d’aide à domicile : 14 % ;

L’article L. 311-1 du CASF énumère six grandes catégories de missions d’intérêt général et d’utilité sociale qui peuvent être exercées par des personnes physiques ou des ESSMS :

La loi définit les matières sur lesquelles seule l’assemblée générale peut délibérer (CASF, art. R. 312-194-21) :

l’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles ;

la nomination et la révocation de l’administrateur du GCSMS ;

de concours aux départements pour : l’APA pour les personnes âgées (section II du budget) ; la PCH (section III du budget) ; le financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (section III du budget) ;

d’autres actions de prévention et du forfait autonomie (section V du budget) ;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a renforcé la logique de planification et de programmation des moyens, avec le projet régional de santé qui décline, dans le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale, les objectifs opérationnels prioritai