Sublime

As we shall see, Israel has, in fact, implemented the operative principles of Resolution 242 by eventually returning all the captured territory sought by Egypt when Egypt terminated all claims of belligerency against it. Israel also returned land claimed by Jordan as part of the peace agreement with the Hashemite Kingdom.

Mais, par son intervention, le gestor s’oblige à l’égard du dominus comme par un traité. Quasi ex contractu. C’est la position légale préexistante ou, de façon plus exacte : la position légale qui se forme concomitamment dans l’État.

Actuellement, cette dépolitisation des contestations politiques prend trois formes : la pratique de la correctionnalisation, l’assimilation du crime et du délit politiques aux infractions de droit commun, et la pathologisation.