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Cet élargissement des allégements généraux porte le taux maximal d’exonération à  40,34 % pour les rémunérations proches du Smic. Avec l’extension de cette politique d’allègement aux cotisations de retraites complémentaires (depuis le 1er janvier 2019) et d’assurance chômage (depuis le 1er octobre 2019), l’objectif du législateur est de créer un dis
... See moreGilles Nezosi • La protection sociale - 2e édition (Droit social et droit du travail) (French Edition)
Du côté des recettes (31,2 Md€), on constate une transformation en profondeur de sa structure par la suppression du transfert d’une partie de l’Ondam par l’Assurance maladie, en contrepartie de l’affectation d’une fraction accrue (1,93 %) de la CSG.
Gilles Nezosi • La protection sociale - 2e édition (Droit social et droit du travail) (French Edition)
En 2019, les transferts financiers entre régimes au titre des mécanismes de solidarité démographique ont porté sur des montants importants (6,7 Md€). Les principaux régimes contributeurs sont la Cnav (64 % en 2019), la CNRACL (16 %) et la CNAVPL (12 %). Les principaux régimes bénéficiaires sont les exploitants agricoles (43 %), les salariés agricol
... See moreGilles Nezosi • La protection sociale - 2e édition (Droit social et droit du travail) (French Edition)
de la structuration de prestations « complexes, peu lisibles. Si le reste à  charge est maîtrisé à  domicile, […] il reste important en établissement. […] Les prestations doivent être plus homogènes au niveau national, afin de réduire les hétérogénéités sur le territoire, qu’il est trop souvent difficile de justifier ». De même, « les capacités contr
... See moreGilles Nezosi • La protection sociale - 2e édition (Droit social et droit du travail) (French Edition)
The publishing of L’Âge de la multitude in 2012 caught the attention of the French government. As I went back to the public sector for a brief period, they asked me to write a report, alongside Pierre Collin (a respected tax judge in the French Conseil d’Etat), on taxation and the digital economy[207]. The
Nicolas Colin • Hedge: A Greater Safety Net for the Entrepreneurial Age
rétablissement de l’ISF (impôt sur la fortune qui avait été supprimé par Jacques Chirac) pour financer le RMI (revenu minimum d’insertion.) Les spécialistes de la dépense publique avaient souri avec mansuétude : ils savaient, eux, qu’il est interdit d’affecter une dépense à une recette.
Eric Zemmour • Le Suicide français
Mais c’est terrible ! Chez vous, les pauvres sont moins défendus que les riches ? On nous enseigne bien que le droit de certains pays est construit pour protéger les forts contre les faibles… Mais je n’imaginais pas que cela pouvait aller jusqu’à briser l’égalité de la défense devant les juges.