Tout savoir sur le droit d’interpellation citoyenne
Tout savoir sur le droit d’interpellation citoyenne
cap-collectif.com
Related
Insights
Highlights
Le droit de pétition permet ainsi aux citoyens de demander l’inscription d’une proposition à l’ordre du jour du conseil municipal .
Tout savoir sur le droit d’interpellation citoyenne
Ce droit d’interpellation citoyenne peut s’incarner de plusieurs manières, allant d’une question posée en conseil municipal aux référendums d'initiative citoyenne ou d’initiative populaire .
Tout savoir sur le droit d’interpellation citoyenne