Le droit de la sécurité sociale (French Edition)

le GIR 5 est composé des personnes qui sont capables de s’alimenter, de s’habiller et de se déplacer seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage (non bénéficiaires de l’APA) ; le GIR 6 regroupe les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quo

En dehors du passage à un régime universel, les grandes lignes de la réforme ont été fixées par le texte législatif ayant fait l’objet d’une première adoption en mars 2020. En l’état actuel de ce texte, voué à un avenir incertain, ce sont les suivantes : l’âge légal de la retraite à 62 ans demeure. Pour autant, il est permis de s’interroger sur son

Sous ces réserves, il pourrait aussi être envisagé, en cas de passage à la répartition en points, de procéder à la fusion du régime général et des régimes alignés (ex. : régime des salariés agricoles) avec les régimes de retraites complémentaires, ce qui permettrait des économies de gestion pour le système des retraites et une simplification des re

L’évaluation de la perte d’autonomie s’effectue à l’aide d’une grille nationale appelée grille AGGIR (Autonomie Gérontologie-Groupe Iso-ressources), qui classe les demandeurs de l’APA en différents groupes Iso-ressources (GIR) en fonction de leur capacité à accomplir ou non les activités ou gestes de la vie courante. Elle répartit les personnes âgé

l’attribution gratuite de points est prévue pour chaque enfant, dès le premier, ainsi que pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière professionnelle (chômage) ou de vie (maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité ;

La CNSA est dotée de recettes propres par l’affectation d’une fraction de la CSG, à côté de la cotisation de solidarité et d’autonomie, sachant que l’ACOSS assure la gestion de la trésorerie de la branche dans le cadre du régime général.

À l’inverse, dans un régime par répartition en points, les instruments à la disposition des gestionnaires pour fixer la valeur d’achat du point ou la valeur du point pour le calcul de la pension, permettent de piloter de façon plus réactive et plus souple le régime tout en répartissant équitablement les efforts demandés sur l’ensemble des actifs et

Seules les catégories d’assurés entrant dans les cas de figure ci-dessous ouvrent encore droit à une retraite à l’âge de 60 ans : pour carrières longues : peuvent y prétendre les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, et justifiant d’une carrière professionnelle complète, dont un nombre minimal de trimestres avant cet âge ; pour emploi

l’aide sociale à l’hébergement en établissement lorsque le maintien à domicile n’est plus possible au vu de l’état de la personne, elle peut prendre en charge tout ou partie du prix de journée en cas de séjour dans un établissement du secteur sanitaire, social ou médico-social (ex. : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes habi