
Le droit de la sécurité sociale (French Edition)

le GIR 2 est composé de deux sous-groupes : d’une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d’autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui conservent leurs capacités
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La CNSA est dotée de recettes propres par l’affectation d’une fraction de la CSG, à côté de la cotisation de solidarité et d’autonomie, sachant que l’ACOSS assure la gestion de la trésorerie de la branche dans le cadre du régime général.
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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) [6] a pour objet de reconnaître à toute personne âgée de 60 ans et plus un droit universel et personnalisé à compensation de la perte d’autonomie, applicable selon les mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de son caractère universel, l’APA n’est assortie d’aucune condition de ressources
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la perte d’autonomie concerne les personnes âgées « qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à leur état physique ou mental » (cf. Loi du 20 juillet 2001 instaurant l’allocation personnalisée d’autonomie, [APA]). Comprise au sens de la dépendance, elle est déterminée par une grille dite
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Le montant de la pension fait l’objet, en principe chaque année, d’une revalorisation conformément à l’indice des prix à la consommation hors tabac.
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Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière versée à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle, afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie (CSS, art. L.168-8).
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CSS, art. D.351-1-1 ; Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012.
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T : taux de remplacement à l’âge de la retraite à taux plein : c’est un taux de 50 % soumis le cas échéant à décote ou à surcote de 1,25 % par trimestre manquant ou 1,25 % par trimestre supplémentaire au-delà de la durée d’assurance requise N : durée d’assurance validée en nombre de trimestres au titre des périodes de travail ou assimilées
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La PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, dans la limite du taux de prise en charge. Ce taux est modulé en fonction des ressources du bénéficiaire : 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26500,42 € par an (au 1er janvier 2021, soit deux fois le montant annuel de
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