La PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, dans la limite du taux de prise en charge. Ce taux est modulé en fonction des ressources du bénéficiaire : 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26500,42 € par an (au 1er janvier 2021, soit deux fois le montant annuel de l

Aux 42 régimes de retraite encore existants, devait être substitué un système unique en répartition par points afin que 1 € de cotisation ouvre les mêmes droits à la retraite aux assurés, quelles que soient leurs catégories socioprofessionnelles d’appartenance (salariés du secteur privé, du secteur public, etc.). Il s’agit ainsi d’un schéma organis

Outre d’éventuelles hausses des cotisations ou de mesures de non-indexation ou de sous indexation des pensions sur l’évolution des prix, elles se sont appuyées sur deux leviers privilégiés : l’allongement de la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein : il s’agit d’une mesure prévue par chacune des réformes de retraites pou

Lorsqu’ils satisfont aux conditions requises, le régime général accorde aux assurés sociaux une pension d’assurance vieillesse selon la technique de la répartition en annuités, sachant qu’elle est en vigueur dans la quasi-totalité des régimes de base. La formule ci-dessous en récapitule les paramètres et le mode de calcul (CSS, art. L.351-1-1), éta

En outre, le recours à la répartition en points vise à établir une juste proportionnalité entre les contributions versées et les prestations ultérieures. Au contraire des régimes par répartition en annuités, qui demandent de justifier d’un nombre minimal d’heures cotisées pour valider un trimestre d’assurance (ex. : 150 h cotisées en France), les r

L’APA en établissement voit son montant déterminé lui aussi par deux paramètres : le tarif dépendance appliqué par la structure d’accueil de la personne âgée ; le ticket modérateur laissé à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources et fixé par un barème national qui est déterminé en fonction du tarif appliqué par l’établissement. Par

l’attribution gratuite de points est prévue pour chaque enfant, dès le premier, ainsi que pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière professionnelle (chômage) ou de vie (maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité ;

Ils peuvent s’inscrire dans le cadre de la protection sociale d’entreprise tout en restant le plus souvent facultatifs (Ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire). Les régimes collectifs ainsi mis en place sont à distinguer des dispositifs individuels de retraites supplémentaires (ex. : plan d’éparg

Les régimes d’assurance vieillesse, plus communément appelés régimes de retraite, reposent sur une technique de financement, celle de la répartition, en vertu de laquelle les cotisations recouvrées servent à payer les pensions versées au cours de la même période. Il s’ensuit que leur équilibre financier est déterminé par leur taux de dépendance dém