Le droit de la sécurité sociale (French Edition)

Avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal de la retraite est passé progressivement de 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 à 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955.

Selon les recommandations du rapport Libault, Concertation sur le Grand âge et l’autonomie (2019), il existe une pluralité de leviers possibles (« 175 propositions ») sachant que la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale en constitue le socle. Il préconise notamment d’améliorer les prestations financières et de réduire le reste à ch

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) [6] a pour objet de reconnaître à toute personne âgée de 60 ans et plus un droit universel et personnalisé à compensation de la perte d’autonomie, applicable selon les mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de son caractère universel, l’APA n’est assortie d’aucune condition de ressources

Toujours existantes, ces prestations consistent en : l’aide ménagère pour le maintien à domicile pour un nombre d’heures plafonné à 30 par mois pour une personne seule (45 heures pour un couple), étant précisé qu’une participation financière peut être laissée à la charge des bénéficiaires. Elle peut être complétée par une aide au repas ;

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière versée à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle, afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie (CSS, art. L.168-8).

La perspective d’un recul de l’âge de la retraite ou d’un allongement de la durée d’assurance pour l’obtention d’une pension à taux plein s’impose pour sauvegarder l’avenir du système des retraites. Or, cette voie de réforme n’est pas sans écueils. Pour commencer, elle soulève le problème récurrent du taux d’emploi insuffisant des personnes de 60 a

Créée par la loi du 30 juin 2004, à la suite de la crise de la canicule de l’été 2003, la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) offre depuis lors un cadre institutionnel concernant à la fois la prise en charge du handicap et celle de la dépendance. Désormais, en vertu de la loi organique et de la loi ordinaire du 7 août 2020, la CNSA

Les régimes d’assurance vieillesse, plus communément appelés régimes de retraite, reposent sur une technique de financement, celle de la répartition, en vertu de laquelle les cotisations recouvrées servent à payer les pensions versées au cours de la même période. Il s’ensuit que leur équilibre financier est déterminé par leur taux de dépendance dém

Il incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de prendre la décision d’attribution de la PCH après évaluation des besoins et l’élaboration d’un plan personnalisé par une équipe médico-sociale rattachée à cette structure.