Le droit de la sécurité sociale (French Edition)

Toujours existantes, ces prestations consistent en : l’aide ménagère pour le maintien à domicile pour un nombre d’heures plafonné à 30 par mois pour une personne seule (45 heures pour un couple), étant précisé qu’une participation financière peut être laissée à la charge des bénéficiaires. Elle peut être complétée par une aide au repas ;

Les régimes de retraite supplémentaires (CSS, art. L.911-2), encore appelés régimes sur-complémentaires, reposent sur la technique de la capitalisation, c’est-à-dire que leur financement repose sur la constitution d’une épargne retraite collective à l’image des fonds de pension anglo-saxons

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) [6] a pour objet de reconnaître à toute personne âgée de 60 ans et plus un droit universel et personnalisé à compensation de la perte d’autonomie, applicable selon les mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de son caractère universel, l’APA n’est assortie d’aucune condition de ressources

Au prisme des rapports récents sur le sujet (Libault, El Khomri, Guedj, etc.) plusieurs orientations sont susceptibles d’être retenues : donner la priorité à la prévention de la perte d’autonomie à domicile comme en établissement ; faciliter le parcours santé des personnes âgées ; faciliter le maintien à domicile et le soutien aux aidants ; amélior

D’une façon générale, les réformes entreprises ont abouti à reculer l’âge effectif de départ à la retraite lequel est à distinguer de l’âge légal : l’âge moyen de départ à la retraite est désormais de 63,4 ans au régime général, hors départs anticipés. Il en a résulté la stabilisation de la durée de la retraite autour de 24 ans pour les hommes et d

Il s’agit en effet d’une formule qui permet une adaptation souple des régimes de retraite à un environnement incertain. Dans un régime par répartition en annuités, toute remise en cause de tel ou tel paramètre est susceptible de pénaliser lourdement une catégorie particulière d’assurés sociaux et de créer des inégalités choquantes entre générations

À défaut de totaliser la durée d’assurance requise, les assurés sociaux qui décident malgré tout de partir en retraite à l’âge légal doivent supporter une minoration du taux de leur pension, appelée décote, qui s’élève à 1,25 % par trimestre manquant. Au contraire, s’ils poursuivent une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite

l’attribution gratuite de points est prévue pour chaque enfant, dès le premier, ainsi que pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière professionnelle (chômage) ou de vie (maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité ;

Le montant de la pension est également susceptible d’être assorti d’une bonification et d’une majoration : bonification pour enfant à charge : elle est de 10 % du montant de la pension lorsque l’assuré a eu ou a élevé au moins trois enfants, pendant au moins 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire ; majoration pour tierce personne : elle est de 40 % du