La protection sociale - 2e édition (Droit social et droit du travail) (French Edition)

Les quatre principaux régimes, qui représentent près de 80 % du total des charges, sont, en 2018 : − le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa). Il gère, contrôle les demandes et le versement des prestations de retraite dans le cadre du minimum vieillesse. Cette prestation est destinée aux personnes n’ayant cotisé à aucun

Pour les salariés et cadres relevant, pour leur retraite de base, de la Cnav ou de la MSA, la retraite complémentaire est gérée par deux entités : − pour les cadres, il s’agit de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc), créée en mars 1947 ; − pour l’ensemble les non-cadres, c’est l’Association des régim

Six réformes se sont succédé depuis 1993 : - 1993 : loi du 22 juillet relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (réforme « Balladur ») ; - 2003 : loi du 21 août portant réforme des retraites (loi « Fillon ») ; - 2008 : réforme des régimes spéciaux par plusieurs décrets ; - 2010 : loi du 9 novembre portant réforme

Le RSI a été dissous à partir de 2018. Les travailleurs indépendants ont été intégrés, en l’espace de deux ans, au sein du Régime général, qui couvre dorénavant leurs risques maladie et vieillesse et perçoit leurs cotisations et contributions sociales. Cette réforme a par ailleurs institué le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépe

Après avoir été en déclin, la catégorie des travailleurs indépendants connaît un regain depuis les années 2000, porté notamment par la création d’un nouveau statut : celui de micro-entrepreneur, devenu auto-entrepreneur depuis 2014. Un auto-entrepreneur bénéficie d’un régime offrant des formalités de création d’entreprise allégées et d’un mode de c

Ainsi, en 2019, sur les 126,3 Md€ collectés par la CSG, la répartition par contributeurs est la suivante : − CSG sur les revenus d’activité : 89,8 Md€ ; − CSG sur les revenus de remplacement : 22,8 Md€ ; − CSG sur les revenus du capital : 13,3 Md€ ; –CSG sur les jeux : 0,5 Md€.

C’est à partir du début des années 1990 que les premières mesures d’allègement entrent en application. Cette politique connaît une accélération en 1993 avec le gouvernement Balladur : celui-ci exonère totalement l’employeur de cotisations sociales famille sur les salaires équivalent au Smic. Depuis lors, ces politiques, menées par des gouvernements

La logique bismarckienne fondant l’accès au système de protection sociale sur des cotisations versées par ceux qui travaillent prévaut toujours, même si leur importance tend à diminuer. En effet, elles sont passées de 78 % des ressources totales en 1981 à 55 % en 2019.

Cette dualité a donné lieu à une jurisprudence étoffée et contradictoire. Ainsi, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions donnant à la CSG un statut d’impôt. Pour lui, elle sert au financement de la protection sociale sans pour autant ouvrir des droits à prestations. Or, ce mécanisme d’obligation de contribution sans contrepartie est