La protection sociale - 2e édition (Droit social et droit du travail) (French Edition)

Les contributions publiques sont des versements de l’État aux régimes de protection sociale qui regroupent des subventions d’équilibre et des versements correspondant au financement par l’État de certaines prestations. Les contributions publiques de l’État et des collectivités territoriales représentaient 12,8 % des ressources de la protection soci

En 2019, les transferts financiers entre régimes au titre des mécanismes de solidarité démographique ont porté sur des montants importants (6,7 Md€). Les principaux régimes contributeurs sont la Cnav (64 % en 2019), la CNRACL (16 %) et la CNAVPL (12 %). Les principaux régimes bénéficiaires sont les exploitants agricoles (43 %), les salariés agricol

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) compte pour 6 % de l’ensemble des dépenses de protection sociale destinées aux personnes âgées (16 %) et handicapées (2 %) en 2019.

Si la caractérisation pénale de ce type de fraudes est donc aujourd’hui assez claire, son ampleur est difficile à appréhender. Dans un rapport publié en septembre 2020 (La lutte contre les fraudes aux prestations sociales), la Cour des comptes notait que les principaux organismes sociaux avaient déclaré en 2019 un Md€ de préjudices subis évités par

–la démocratie sociale (1945-1967) : l’État en délègue la gestion aux salariés et aux employeurs qui, jusqu’en 1967, élisent directement les administrateurs des organismes de sécurité sociale (élections sociales) ; –l’ère du paritarisme (1967-1996) : l’abandon, en 1967, des élections sociales pour élire les administrateurs siégeant au sein des cons

2019. Ce budget représente 13,5 % du PIB (Drees, 2021).

Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés – employés et cadres du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).

Du côté des recettes (31,2 Md€), on constate une transformation en profondeur de sa structure par la suppression du transfert d’une partie de l’Ondam par l’Assurance maladie, en contrepartie de l’affectation d’une fraction accrue (1,93 %) de la CSG.

de l’accompagnement de la personne âgée, en évitant les phénomènes de rupture dans leur suivi médical et social. Le rapport plaide en faveur d’une prise en charge repensée dans une logique de parcours : « La coordination des acteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux autour de la personne est indispensable à la fluidité des parcours et à la simp